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Auteur Leroy Jacques |
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Type de document : texte imprimé Auteurs : Leroy Jacques Editeur : paris : L.G.D.J Année de publication : 2003 Importance : 532 p Format : 22 cm Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit p?nal - code p?nal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit p?nal se d?finit comme le droit de la r?pression des infractions. Il trouve son expression dans le Code p?nal promulgu? en 1992, modifi? r?cemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de pr?senter les r?gles g?n?rales applicables ? toutes les infractions telles qu'elles sont re?ues par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une premi?re partie est consacr?e ? l'infraction pr?sent?e comme un comportement incrimin? et imputable ? son auteur. L'incrimination est fond?e sur le principe de la l?galit? auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interpr?tation stricte et la non-r?troactivit? de la loi p?nale plus s?v?re. Sont ?galement trait?es : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypoth?ses o? celle-ci n'a pas lieu d'?tre parce que le fait commis est justifi? l?galement par l'?tat de n?cessit?, la l?gitime d?fense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorit? l?gitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension mat?rielle (le fait) et psychologique (la culpabilit?), acte que le juge doit imputer ? une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une pr?sentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol g?n?ral ou sp?cial, de faute p?nale, de complicit? ou de cause de non-imputabilit?. La responsabilit? des personnes morales ainsi que celle des mineurs d?linquants font l'objet de d?veloppements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Apr?s un expos? de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont ?tudi?es successivement la peine encourue, la peine prononc?e et la peine ex?cut?e. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la diff?rence qu'il y a entre ce que pr?voit la loi et ce que subit effectivement le d?linquant. Un index facilite la consultation du manuel [texte imprimé] / Leroy Jacques . - paris : L.G.D.J, 2003 . - 532 p ; 22 cm.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit p?nal - code p?nal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit p?nal se d?finit comme le droit de la r?pression des infractions. Il trouve son expression dans le Code p?nal promulgu? en 1992, modifi? r?cemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de pr?senter les r?gles g?n?rales applicables ? toutes les infractions telles qu'elles sont re?ues par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une premi?re partie est consacr?e ? l'infraction pr?sent?e comme un comportement incrimin? et imputable ? son auteur. L'incrimination est fond?e sur le principe de la l?galit? auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interpr?tation stricte et la non-r?troactivit? de la loi p?nale plus s?v?re. Sont ?galement trait?es : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypoth?ses o? celle-ci n'a pas lieu d'?tre parce que le fait commis est justifi? l?galement par l'?tat de n?cessit?, la l?gitime d?fense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorit? l?gitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension mat?rielle (le fait) et psychologique (la culpabilit?), acte que le juge doit imputer ? une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une pr?sentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol g?n?ral ou sp?cial, de faute p?nale, de complicit? ou de cause de non-imputabilit?. La responsabilit? des personnes morales ainsi que celle des mineurs d?linquants font l'objet de d?veloppements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Apr?s un expos? de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont ?tudi?es successivement la peine encourue, la peine prononc?e et la peine ex?cut?e. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la diff?rence qu'il y a entre ce que pr?voit la loi et ce que subit effectivement le d?linquant. Un index facilite la consultation du manuel Exemplaires(0)
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Type de document : texte imprimé Auteurs : Leroy Jacques Editeur : paris : L.G.D.J Année de publication : 2003 Importance : 532 p Format : 22 cm Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit p?nal - code p?nal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit p?nal se d?finit comme le droit de la r?pression des infractions. Il trouve son expression dans le Code p?nal promulgu? en 1992, modifi? r?cemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de pr?senter les r?gles g?n?rales applicables ? toutes les infractions telles qu'elles sont re?ues par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une premi?re partie est consacr?e ? l'infraction pr?sent?e comme un comportement incrimin? et imputable ? son auteur. L'incrimination est fond?e sur le principe de la l?galit? auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interpr?tation stricte et la non-r?troactivit? de la loi p?nale plus s?v?re. Sont ?galement trait?es : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypoth?ses o? celle-ci n'a pas lieu d'?tre parce que le fait commis est justifi? l?galement par l'?tat de n?cessit?, la l?gitime d?fense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorit? l?gitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension mat?rielle (le fait) et psychologique (la culpabilit?), acte que le juge doit imputer ? une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une pr?sentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol g?n?ral ou sp?cial, de faute p?nale, de complicit? ou de cause de non-imputabilit?. La responsabilit? des personnes morales ainsi que celle des mineurs d?linquants font l'objet de d?veloppements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Apr?s un expos? de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont ?tudi?es successivement la peine encourue, la peine prononc?e et la peine ex?cut?e. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la diff?rence qu'il y a entre ce que pr?voit la loi et ce que subit effectivement le d?linquant. Un index facilite la consultation du manuel [texte imprimé] / Leroy Jacques . - paris : L.G.D.J, 2003 . - 532 p ; 22 cm.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit p?nal - code p?nal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit p?nal se d?finit comme le droit de la r?pression des infractions. Il trouve son expression dans le Code p?nal promulgu? en 1992, modifi? r?cemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de pr?senter les r?gles g?n?rales applicables ? toutes les infractions telles qu'elles sont re?ues par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une premi?re partie est consacr?e ? l'infraction pr?sent?e comme un comportement incrimin? et imputable ? son auteur. L'incrimination est fond?e sur le principe de la l?galit? auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interpr?tation stricte et la non-r?troactivit? de la loi p?nale plus s?v?re. Sont ?galement trait?es : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypoth?ses o? celle-ci n'a pas lieu d'?tre parce que le fait commis est justifi? l?galement par l'?tat de n?cessit?, la l?gitime d?fense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorit? l?gitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension mat?rielle (le fait) et psychologique (la culpabilit?), acte que le juge doit imputer ? une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une pr?sentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol g?n?ral ou sp?cial, de faute p?nale, de complicit? ou de cause de non-imputabilit?. La responsabilit? des personnes morales ainsi que celle des mineurs d?linquants font l'objet de d?veloppements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Apr?s un expos? de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont ?tudi?es successivement la peine encourue, la peine prononc?e et la peine ex?cut?e. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la diff?rence qu'il y a entre ce que pr?voit la loi et ce que subit effectivement le d?linquant. Un index facilite la consultation du manuel Exemplaires(0)
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Titre : Droit pénal général Type de document : texte imprimé Auteurs : Leroy Jacques Editeur : paris : L.G.D.J Année de publication : 2003 Importance : 532 p Format : 22 cm Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal - code pénal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit pénal se définit comme le droit de la répression des infractions. Il trouve son expression dans le Code pénal promulgué en 1992, modifié récemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de présenter les règles générales applicables à toutes les infractions telles qu'elles sont reçues par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une première partie est consacrée à l'infraction présentée comme un comportement incriminé et imputable à son auteur. L'incrimination est fondée sur le principe de la légalité auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interprétation stricte et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Sont également traitées : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypothèses où celle-ci n'a pas lieu d'être parce que le fait commis est justifié légalement par l'état de nécessité, la légitime défense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension matérielle (le fait) et psychologique (la culpabilité), acte que le juge doit imputer à une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une présentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol général ou spécial, de faute pénale, de complicité ou de cause de non-imputabilité. La responsabilité des personnes morales ainsi que celle des mineurs délinquants font l'objet de développements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Après un exposé de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont étudiées successivement la peine encourue, la peine prononcée et la peine exécutée. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la différence qu'il y a entre ce que prévoit la loi et ce que subit effectivement le délinquant. Un index facilite la consultation du manuel Droit pénal général [texte imprimé] / Leroy Jacques . - paris : L.G.D.J, 2003 . - 532 p ; 22 cm.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit pénal - code pénal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit pénal se définit comme le droit de la répression des infractions. Il trouve son expression dans le Code pénal promulgué en 1992, modifié récemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de présenter les règles générales applicables à toutes les infractions telles qu'elles sont reçues par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une première partie est consacrée à l'infraction présentée comme un comportement incriminé et imputable à son auteur. L'incrimination est fondée sur le principe de la légalité auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interprétation stricte et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Sont également traitées : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypothèses où celle-ci n'a pas lieu d'être parce que le fait commis est justifié légalement par l'état de nécessité, la légitime défense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension matérielle (le fait) et psychologique (la culpabilité), acte que le juge doit imputer à une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une présentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol général ou spécial, de faute pénale, de complicité ou de cause de non-imputabilité. La responsabilité des personnes morales ainsi que celle des mineurs délinquants font l'objet de développements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Après un exposé de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont étudiées successivement la peine encourue, la peine prononcée et la peine exécutée. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la différence qu'il y a entre ce que prévoit la loi et ce que subit effectivement le délinquant. Un index facilite la consultation du manuel Exemplaires(0)
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Titre : Droit pňal gňřal Type de document : texte imprimé Auteurs : Leroy Jacques Editeur : paris : L.G.D.J Année de publication : 2003 Importance : 532 p Format : 22 cm Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pňal - code pňal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit pňal se df̌init comme le droit de la rp̌ression des infractions. Il trouve son expression dans le Code pňal promulgu ̌en 1992, modifi ̌rčemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de pršenter les rg̈les gňřales applicables ̉toutes les infractions telles qu'elles sont reu̇es par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une premir̈e partie est consacrě ̉l'infraction pršentě comme un comportement incrimin ̌et imputable ̉son auteur. L'incrimination est fondě sur le principe de la lǧalit ̌auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interprťation stricte et la non-rťroactivit ̌de la loi pňale plus sv̌r̈e. Sont ǧalement traitěs : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypoths̈es o ̮celle-ci n'a pas lieu d't̊re parce que le fait commis est justifi ̌lǧalement par l'ťat de nčessit,̌ la lǧitime df̌ense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorit ̌lǧitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension matřielle (le fait) et psychologique (la culpabilit)̌, acte que le juge doit imputer ̉une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une pršentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol gňřal ou spčial, de faute pňale, de complicit ̌ou de cause de non-imputabilit.̌ La responsabilit ̌des personnes morales ainsi que celle des mineurs dľinquants font l'objet de dv̌eloppements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Aprs̈ un expos ̌de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont ťudiěs successivement la peine encourue, la peine prononcě et la peine exčutě. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la diffřence qu'il y a entre ce que prv̌oit la loi et ce que subit effectivement le dľinquant. Un index facilite la consultation du manuel Droit pňal gňřal [texte imprimé] / Leroy Jacques . - paris : L.G.D.J, 2003 . - 532 p ; 22 cm.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit pňal - code pňal Index. décimale : 345 Résumé : Le droit pňal se df̌init comme le droit de la rp̌ression des infractions. Il trouve son expression dans le Code pňal promulgu ̌en 1992, modifi ̌rčemment par les lois du 10 juillet 2000, 15 novembre 2001 et 9 septembre 2002, ainsi que dans les nombreuses lois annexes. L'ouvrage a pour objet de pršenter les rg̈les gňřales applicables ̉toutes les infractions telles qu'elles sont reu̇es par la doctrine et la jurisprudence contemporaines. Une premir̈e partie est consacrě ̉l'infraction pršentě comme un comportement incrimin ̌et imputable ̉son auteur. L'incrimination est fondě sur le principe de la lǧalit ̌auquel il faut ajouter ses corollaires : l'interprťation stricte et la non-rťroactivit ̌de la loi pňale plus sv̌r̈e. Sont ǧalement traitěs : la classification des infractions, la technique de qualification, les hypoths̈es o ̮celle-ci n'a pas lieu d't̊re parce que le fait commis est justifi ̌lǧalement par l'ťat de nčessit,̌ la lǧitime df̌ense, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorit ̌lǧitime. L'ouvrage aborde ensuite l'acte infractionnel proprement dit dans sa dimension matřielle (le fait) et psychologique (la culpabilit)̌, acte que le juge doit imputer ̉une personne physique ou morale. Le lecteur trouvera une pršentation aussi claire que possible de concepts fondamentaux tels ceux de tentative, d'infraction formelle, de dol gňřal ou spčial, de faute pňale, de complicit ̌ou de cause de non-imputabilit.̌ La responsabilit ̌des personnes morales ainsi que celle des mineurs dľinquants font l'objet de dv̌eloppements substantiels. La seconde partie traite de la peine. Aprs̈ un expos ̌de la notion de peine et des principes directeurs sur lesquels elle prend traditionnellement appui sont ťudiěs successivement la peine encourue, la peine prononcě et la peine exčutě. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure de la diffřence qu'il y a entre ce que prv̌oit la loi et ce que subit effectivement le dľinquant. Un index facilite la consultation du manuel Exemplaires(0)
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